L'accession libre n’est pas règlementée en matière de destination des biens et d’acquéreurs.
L’acquisition du bien immobilier peut être réalisée sans distinction par une personne physique ou morale, sans contrainte de plafonds de revenus ou de plafonds de prix de vente.
Le bien peut être indifféremment destiné à l’habitation principale de l’acquéreur ou à un investissement à but locatif.
Le bien ne peut être grevé d’aucune clause anti-spéculative, l’acquéreur ne bénéficiant pas d’une TVA à taux réduit ou d’une aide financière de collectivité locale.
L’accession libre à la propriété se pratique dans un marché concurrentiel normal, les prix sont libres et dépendent très largement de la localisation et du standing du bien.
Les financements mobilisables sont nombreux et vous pouvez bénéficier du prêt à 0% du Ministère du Logement (selon conditions d’éligibilité) si vous achetez votre résidence principale.
Coopérative du logement au service de l’intérêt collectif, le Groupe Gambetta construit des logements de qualité au juste prix pour tous.
En partenariat avec les collectivités, nous proposons des programmes immobiliers spécialement étudiés et dont les prix de vente sont inférieurs aux prix du marché. Cette performance est possible grâce à plusieurs facteurs, notamment des critères économiques d’opération réduits, des prix de terrains parfois plus bas, des dispositifs locaux de plafonnement des prix de sortie et les mécanismes ouvrant droit à la TVA à taux réduit.
La réduction du taux de TVA pourra être remise en cas de non-respect de l’une de ces conditions notamment lorsque le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale de l’acquéreur (ex. : résidence secondaire, usage locatif ou revente).
A savoir...
Si vous revendez votre logement dans les 10 années suivant votre acquisition, vous devrez reverser au Trésor Public le différentiel de TVA (soit 14.5%) minoré d’1/10e par année de détention dès la 1ère année suivant l'achèvement. (revente au bout de 5 ans = 14.5% - 5x1/10 =7.25% de TVA à reverser)
SAUF si la revente intervient pour l’un motifs suivants :
- Décès de l’un des co-acquéreurs.
- Mutation professionnelle à plus de 70 km du logement occupé.
- Perte d’emploi supérieure à un an de l’un des co-acquéreurs.
- Invalidité totale ou partielle de l’un des co-acquéreurs.
- Séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
De manière générale, tous les événements graves impliquant une nécessité de revendre votre logement sont pris en compte.
Zoom sur...
Les clauses anti-spéculatives : parfois imposées par les collectivités locales, elles sont la conséquence d’une aide directe ou indirecte de celles-ci pour favoriser l’accession abordable sur leur territoire.
Quand une commune, une agglomération intervient financièrement sous n’importe quelle forme (subvention à la personne, prêt bonifié, minoration du foncier ….) elle peut encadrer cette aide par l’obligation d’assortir les ventes à des clauses anti-spéculatives pour éviter les effets d’aubaine (enrichissement d’un particulier qui réunirait toutes les conditions pour acheter mais dont le but final serait une revente rapide au prix du marché avec une plus-value facile)
Les conditions de ces clauses anti-spéculative sont différentes selon les collectivités, de manière générales elles sont limitées dans le temps (de 5 à 10 ans) et obligent le propriétaire qui revend à fixer son prix comme suit :
prix de revient initial majoré selon l’indice du cout de la construction, plus les frais d’actes de vente payés, plus le coût des équipements ou travaux ajoutés au logement.
Les aléas de la vie (décès, invalidité, perte d’emploi, séparation…) sont très souvent pris en compte pour assouplir le dispositif.
Cette formule permet d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée, elle évite les paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux et propose des gammes de prix très inférieures aux autres solutions.
Elle est réservée à des personnes, soumises à plafonds de ressources, qui s’engagent à faire du logement leur résidence principale uniquement (occupation au moins 8 mois par an).
L’acquisition passe par une phase locative, pendant cette période le locataire accédant verse une redevance plafonnée constituée d’une partie correspondant à la JouissanceJouissance : Posséder la Jouissance d’un bien désigne le droit d’en disposer ou d’en percevoir les loyers. du logement (loyer) et d’une autre partie dite « fraction acquisitive ». Lorsque le locataire accédant souhaite devenir propriétaire, cette fraction acquisitive est déduite d’un prix d’achat plafonné et la mensualité de remboursement est modérée.
La location accession bénéficie d’aides fiscales comme un prix d’achat avec un taux de TVA réduit et une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement du logement.
En complément de ces mesures, le Groupe Gambetta propose dans certains programmes immobiliers des facilités permettant de favoriser le parcours résidentiel des particuliers :
Bénéficiez également de la triple sécurisation des acquéreurs offerte par le Groupe Gambetta.
Ville : Marignane
Nombre de logements : 68
Architecte : ROCARRO ARCHITECTURE
