Comment financer mon achat ?
Il existe de nombreuses solutions pour financer l'acquisition de votre logement. Pour certaines, elles peuvent devenir de vraies solutions complémentaires afin de finaliser votre plan de financement.
Le PTZ+ (prêt à taux zéro) en 2013
le PTZ+ 2013 est soumis à conditions de ressources afin de recentrer, selon le souhait de la ministre du Logement, le dispositif sur les ménages les plus modestes.
Depuis le 1er janvier 2013, pour bénéficier d'un PTZ+, une personne seule doit afficher un revenu fiscal de référence (RFR) maximal compris entre 18.500 € et 36.000 € selon la zone géographique dans laquelle il achète. Ce Revenu Fiscal de Référence augmente en fonction du nombre d'occupants du logement.
Le RFR pris en compte est toujours celui de l'ensemble des membres du foyer pour l'année n–2 : celui, donc, correspondant à l'impôt payé en 2012 sur les revenus 2011 pour le financement d'un achat immobilier en 2013.
Performance énergétique obligatoire
Autre condition : acheter un logement performant du point de vue énergétique , le logement devra respecter la réglementation thermique RT 2012, ou bénéficier du label BBC 2005.
Des quotités en léger recul dans le neuf
Les montants maximum retenus par opération restent compris, pour une personne seule, entre 156.000 euros en zone A et 79.000 euros en zone C. En revanche, les quotités (le pourcentage de l'opération financé par le PTZ+) sont en baisse, de 33% en zone A à 18% en zone C.
Retour du différé total de remboursement
Il y a désormais cinq profils de remboursement, conséquence logique de la baisse des plafonds de revenus. La durée de remboursement dépend toujours de la localisation du logement, des revenus et de la composition du foyer avec l'application d'un « coefficient familial ».
La loi de finances 2013 a réintroduit un différé total de remboursement pour les deux profils aux revenus les plus modestes.
Pour le deuxième profil (ressources comprises entre 23.001 euros et 25.500 euros pour une personne seule en zone A), le différé total est de 5 ans, sur une durée totale de 25 ans également. Pas de changement en revanche pour les trois autres catégories : pas de différé, et des durées maximales de remboursement de 20 ans, 16 ans ou 12 ans, qui peuvent toujours être abaissées jusqu'à 4 ans minimum au moment de l'octroi du prêt.
Pour en savoir plus : www.hlm.coop
Pour faire une simulation en direct : www.territoires.gouv.fr
Le Prêt Epargne Logement (PEL)
Vous avez épargné sous forme de compte (CEL) ou de plan (PEL). Dans ce cas vous pouvez utiliser ces droits acquis, mais aussi les droits cédés par les membres de votre famille (sous certaines conditions), pour obtenir un Prêt Epargne Logement.
Le montant du prêt, sa durée et le taux appliqué sont déterminés en fonction des « droits à prêt » acquis pendant la durée d'épargne et les droits éventuellement cédés.
Ces prêts restent des compléments de financement de votre projet immobilier. Il vous faudra compléter votre financement par un prêt bancaire immobilier.
Le prêt relais
Vous n'avez pas encore vendu votre bien actuel mais vous avez déjà trouvé le nouveau. Afin d'en faire l'acquisition dès que possible, vous pouvez faire appel à un prêt relais. Le montant de ce prêt s'élève en général à 70% ou 80% du produit attendu de la vente de votre bien, déduction faite des encours de crédits éventuels.
La durée de votre prêt relais sera adaptée à votre projet, et en particulier en fonction de la date de livraison de votre future habitation.
Les intérêts peuvent être payés périodiquement, ou reportés en fin de prêt. Dans ce cas, ils sont payés en même temps que le capital, lors de la vente du bien.
Estimez vous-même votre emprunt en saisissant vos données personnelles et le taux. Utilisez le graphique pour optimiser ce calcul en faisant varier les données.
Quelques liens utiles
L'évolution des taux www.meilleurtaux.com
Calculer ses honoraires de notaire www.notaires.fr
Calculer ses droits pour le prêt à 0% www.developpement-durable.gouv.fr
Site de l'Agence Nationale pour L'Information sur le Logement www.anil.org
Le site du Ministère du Logement www.logement.gouv.fr
La Loi Scrivener
La loi Scrivener relative à la protection de l'emprunteur régit non seulement l'offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat mais aussi les publicités relatives aux prêts immobiliers. Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier d'un montant supérieur à 21 500 € pour financer l'acquisition de leur logement sont protégés par la loi Scrivener.
La loi Scrivener protège l'emprunteur en 3 étapes :
- Tous les documents faisant référence à un prêt immobilier doit comprendre un certain nombre d'informations ;
- L'offre de prêt doit obligatoirement comporter les mentions
suivantes :- l'identité des parties
- un échéancier du prêt sur la base du montant réellement emprunté
- la date et les modalités de mise à disposition des fonds
- le montant du capital emprunté ainsi que le taux d'intérêt nominal, les modalités de révision du taux pour les prêts à taux variable, le TEG et le coût total du crédit
- le coût et la nature des garanties prises par l'établissement prêteur (caution, hypothèque…),
- le montant des assurances et des frais liés à l'emprunt. Ces montants peuvent être exprimés en pourcentages
- les frais retenus par l'établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat.
- la mention du délai de réflexion de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour accepter l'offre.
- Lors de la conclusion du contrat de prêt des informations sont requises et les cas dans lesquels l'emprunteur peut se défaire du contrat prévu.
Pourquoi choisir un programme neuf ?
En achetant dans le neuf vous allez bénéficier de garanties appréciables et vous serez efficacement protégés par l'achat sur plan.
Comment financer mon achat ?
Avec le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété, le PTZ+, vous allez devenir propriétaire !
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