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Tout sur le dispositif fiscal Pinel

La loi Pinel en bref

Le nouveau dispositif Pinel vise à développer l’investissement des particuliers dans les logements intermédiaires neufs en accordant une réduction d’impôts de 12 à 21% du prix d’achat étalée sur 6 à 12 ans.

Grâce à une sélectivité des villes éligibles et à des plafonds de loyers plus adaptés, ce nouveau dispositif d’investissement privé est plus conforme à la réalité des marchés locatifs.

 

  • Dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur 12 ans, soit 5250 € par an.
  • Possibilité de faire 2 investissements par an, dans la limite de 300 000 € par an.
  • Possibilité de louer à ses ascendants et descendants.

 

Simulateur Pinel Simulateur d'économies Pinel

 

Pour en savoir plus

Quels avantages fiscaux ?

  • Réduction de l’impôt sur le revenu entre 12 et 21% du prix total d’achat dans la limite de 300 000 €, Frais d’acte de vente inclus.
  • Engagement de location 6 ans = 12% de réduction d’impôt

Soit 36 000 € d’économie possible (6 000 € par an sur 6 ans)

  • Engagement de location 9 ans = 18% de réduction d’impôts

Soit 54 000 € d’économie possible (6 000 € par an sur 9 ans)

  • Engagement de location 12 ans = 21% de réduction d’impôts

Soit 63 000 € d’économie possible (5 250 € par an sur 12 ans)


Ces engagements de location portent sur la durée pour laquelle l’investisseur s'engage à louer le logement. Ils doivent être pris au plus tard lors de du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure à l'achèvement.

La loi Pinel est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an et par foyer.


Comment bénéficier des avantages fiscaux de la Loi PINEL ?

  • Le bien doit être loué non meublé, comme résidence principale durant 6, 9 ou 12 ans minimum.
  • L'avantage fiscal est limité à 300.000 € par an et par personne pour un ou deux logements.
  • Un prix plafond est fixé à 5 500 € le m².
  • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire sans interruption de l'avantage fiscal, si les conditions de ressources du locataire et les plafonds de loyers sont respectés.
  • L'avantage fiscal ne concerne que les logements neufs, BBC ou RT 2012.
  • Le bail doit être signé dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Dès la signature du premier bail, les ressources du locataire, tout comme le montant du loyer (modulables en fonction de la surface du logement, de ses annexes privatives et de  la zone géographique) doivent correspondre aux plafonds règlementaires fixés par la loi.

 

A quels logements la loi Pinel s'applique-t-elle ?

La loi Pinel s'applique aux logements acquits entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Elle concerne :

  • Les logements en VEFA ou neufs achevés. La date prise en compte est alors celle de la signature de l'acte de vente authentique devant notaire.
  • Un logement que le contribuable fait construire si la demande de permis de construire est déposée entre ses mêmes dates. Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant l'obtention du permis.
  • Sont exclus du dispositif les logements dont le droit de propriété est démembré, ceux classés au titre des monuments historiques et ceux financés par un prêt locatif social.
  • Seuls les logements construits dans les zones éligibles au dispositif pourront bénéficier de la réduction d’impôt, il s’agit de territoires où la densité de population et la tension sur les marchés immobilier est plus forte qu’ailleurs.
  • Les zones C et B2 sont exclues du dispositif mais certaines villes classées en zone B2 et dont le marché locatif est particulièrement tendu peuvent bénéficier d'une dérogation. Les préfets de région, à la demande des communes et après avis des CRH (Comités Régionaux de l’Habitat) accordent, ou non, un agrément dérogatoire qui permet d'investir en loi Pinel dans ces communes B2 (nécessité de disposer de l’arrêté préfectoral avant la signature d’un acte de vente)

 

Cartographie du zonage Pinel

 

 

Pour être éligibles, les logements doivent être loués en respectant les plafonds mensuels de loyer ci-dessous :

  • Zone A bis : 16,82 €/m²
  • Zone A :       12,49 €/m²
  • Zone B1 :    10,06 €/m²
  • Zone B2 :     8,74 €/m²

 

Ces plafonds de loyers sont soumis à un calcul par coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface pondérée du logement  (surface habitable + ½ des annexes privatives, balcons, terrasses, loggias, caves… dans la limite de 8m² imputables). Ils feront l'objet d'une révision au 1er janvier de chaque année :
Formule = 19/surf.pond+0.7=coefficient (plafonné à 1.20) x € par m² suivant zonage = loyer Pinel maximum.

 

Conditions d’application

Les ressources des locataires à la date d’effet du bail ne peuvent pas dépasser un plafond déterminé règlementairement (tableau des plafonds 2015 ci-après) celui-ci est révisé annuellement avec prise d’effet au 1er janvier de chaque année.
Ces ressources, dites intermédiaires, correspondent aux revenus de 87% des actifs. Il s’agit des revenus nets imposables, après déductions et abattements.

 

Revenus nets imposables N-1

Composition du ménage Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge 66 420 € 72 433 € 48 393 € 43 554 €
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 79 558 € 86 479 € 58 421 € 52 579 €
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 94 183 € 102 893 € 68 725 € 61 853 €
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 105 985 € 115 782 € 77 453 € 69 707 €
Majoration pers. à charge supplémentaire + 11 809 € + 12 900 € + 8 641 € + 7 775 €
Plaquette dispositif fiscal Pinel