Lorsque vous achetez un logement sur plan, c’est-à-dire un logement neuf qui n’est pas encore construit, cela s’appelle une « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA) : vous devenez ainsi propriétaire de votre logement au fur et à mesure de sa construction. Du contrat de réservation jusqu’à la livraison, tout le processus est encadré de façon à protéger vos intérêts, sans oublier l’intervention de professionnels qui vous accompagnent tout au long de votre projet.
Vous avez choisi votre logement. Avant de concrétiser votre financement et de signer l’acte de vente, vous signez un contrat de réservation.
Cet avant-contrat engage le vendeur à vous réserver le logement, en contrepartie d’un dépôt de garantie. Les caractéristiques du logement réservé, comme la surface habitable, le prix de vente hors frais de notaire, la date butoir pour la signature de l’acte de vente, la date prévisionnelle de livraison, l’échéancier des paiements, sont définies dans ce contrat.
Une notice technique sommaire est annexée au contrat. Elle présente notamment les prestations de votre logement et des parties communes s’il y a lieu, les caractéristiques des matériaux et des équipements.
Les plans de votre logement et de ses « lots annexes » (parking, cave, etc.) peuvent aussi figurer en annexe.
Un dossier d’informations sur les risques naturels et technologiques viendra compléter, s’il y a lieu, les pièces annexes. Ce dossier d’information communal est un état des lieux des risques connus (inondation, sismique …).
Information supplémentaire : Si vous avez recourt à un financement le contrat de réservation est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts nécessaires à l’acquisition du logement.
QUESTION « Lors de la réservation, quel est le montant d’un dépôt de garantie ? »
Le dépôt de garantie est fixé en fonction du délai de réalisation de la vente avec un maximum de 5% du prix de vente. Il est encaissé après la purge des délais légaux de rétractation et consigné chez le notaire ou sur un compte séquestre dans la banque qui finance le projet.
Son montant peut être forfaitaire dans certains dispositifs d’accession règlementée à la propriété.
Si le délai de signature de l’Acte authentiqueActe authentique : Document rédigé par un officier public (ex : notaire, huissier). est supérieur à 2 ans le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2%.
A SAVOIR…
Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 à 14 jours à dater de la réception, en recommandé, du double de votre contrat de réservation, pour éventuellement renoncer à l’achat et demander la restitution du dépôt de garantie.
Après la réservation de votre logement, vous disposez d’un délai maximum pour mettre en place votre financement et être en mesure de signer un Acte authentiqueActe authentique : Document rédigé par un officier public (ex : notaire, huissier). conformément aux conditions de votre contrat. Les offres de prêt peuvent varier selon les établissements bancaires. N’hésitez pas à consulter plusieurs banques ou un courtier en prêts et à prendre conseil auprès de notre équipe commerciale !
A SAVOIR…
Lorsqu’une offre de prêt vous convient, la banque doit vous l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi impose un « délai de réflexion » de 10 jours minimum à compter de la réception de l’offre. A partir du 11ème jour :
Une étape essentielle : ce document confirme la vente du logement que vous avez réservé. Le notaire doit préparer un projet d’acte de vente et vous l’envoyer un mois avant la signature.
Il détaille tout ce qui compose votre projet d’acquisition :
La signature permet de débloquer le prêt immobilier : à chaque appel de fonds, votre banque se chargera de verser le montant nécessaire au vendeur. Le premier versement peut avoir lieu lors de la signature chez le notaire.
QUESTION « Y a-t-il des frais au moment de la signature de l’acte de vente ? »
Pour l’achat d’un logement neuf, les frais d’acte sont réduits. Ils sont en général inférieurs à 3% du prix de vente et sont exigibles le jour de l’Acte authentiqueActe authentique : Document rédigé par un officier public (ex : notaire, huissier)..
QUESTION : Qu’est ce que la garantie d’achèvement ?
La garantie d’achèvement est une garantie financière délivrée par l’établissement bancaire qui finance le projet et qui garantit avec certitude à l’acquéreur que son logement sera bien achevé, quoiqu’il advienne au promoteur ou aux sociétés ayant parties prenantes dans la réalisation du programme immobilier.
Les appels de fonds
Vous avez signé l’acte de vente et les travaux ont débuté. Lors d’un achat sur plan, vous payez au fur et à mesure de l’avancement de la construction (appels de fonds).
La réglementation (Code de la Construction de l’Habitation) prévoit que les paiements ne peuvent excéder :
Des appels de fonds intermédiaires sont pratiqués entre ces stades d’avancement (cf/ les clauses particulières de votre contrat de réservation)
Les plus
Vigilance visite de chantier
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il ne vous sera pas possible de vous rendre sur le chantier sans être accompagné par un membre de nos équipes. Adressez-vous à votre conseiller.
Afin de préparer au mieux votre emménagement, nous vous confirmons la livraison de votre logement environ trois mois à l’avance.
Vos démarches :
La remise des clés se fait dans votre nouveau logement.
Une visite détaillée de chaque pièce permet de s’assurer ensemble que les prestations et les finitions correspondent à ce qui a été convenu dans le contrat.
A l’issue de la visite, nous vous remettons l’ensemble des clés de votre logement. Vous signez un procès-verbal de livraison.
Lors de la visite, si vous relevez des défauts apparents, ceux-ci peuvent être consignés en annexe du procès-verbal de livraison. Les entreprises sont alors tenues de corriger les défauts avérés après la livraison.
A SAVOIR …
En prenant possession de votre logement, vous bénéficierez de toutes les garanties légales qui assurent votre protection :
D'une durée de un an, elle couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal de livraison ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception pendant l'année suivant la réception de votre logement.
D’une durée de deux ans, elle s'applique aux mauvais fonctionnements des éléments d'équipements de second œuvre dissociables de la construction (poignées, robinets, appareils de chauffage, volets, portes, etc...)
D’une durée de dix ans, elle couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, toiture, étanchéité,…) ou la rendraient impropre à sa destination. Grâce à l’assurance Dommage-Ouvrage, au cas où ses garanties s'appliquent, vous seriez ainsi indemnisé. L’assureur exercera ensuite seul tous les recours contre les entreprises responsables des désordres.
QUESTION « Que se passe-t-il si je remarque des défauts de finition juste après avoir emménagé dans mon logement ? »
Conformément à la législation, vous bénéficiez d’un délai d’un mois à compter de la date de livraison, pour nous faire part de remarques supplémentaires, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ville : Marignane
Nombre de logements : 68
Architecte : ROCARRO ARCHITECTURE
